Termes et conditions Contimeta
Contimeta B.V.
CONDITIONS GENERALES
Ces conditions générales ont été déposées le 23 avril 2009 à la Chambre de Commerce
dUtrecht, sous le numéro de référence 30010609.
A. GENERAL
1. Définitions
Dans ces conditions générales, on utilise les termes suivants dans le sens suivant:
Contimeta BV est établie statutairement à Utrecht et son siège social se situe
Savannahweg 15 Ã Utrecht.
Maître douvrage: toute personne physique ou morale à qui Contimeta adresse
un devis ou avec qui Contimeta conclut un contrat de livraison de biens et / ou de
services ou de réalisation dOuvrage.
Ouvrage: Louvrage à exécuter et / ou les livraisons à effectuer par Contimeta
pour le Maître douvrage.
2. Applicabilité et conversion
2.1 Ces conditions générales sont dapplication pour toutes les offres, tous les devis,
tous les rapports juridiques et contrats (dacceptation de lOuvrage) pour lesquels
Contimeta fournit des biens et / ou services de quelque nature que ce soit. Toute
dérogation à ces conditions générales ne sera seulement valable que si cela a été
convenu expressément par écrit.
2.2 Si une disposition de ces conditions générales est nulle et non avenue ou annulée,
les autres dispositions de ces conditions générales restent entièrement
dapplication et Contimeta et le Maître douvrage se concerteront afin de convenir
de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles et non avenues
ou annulées et ce, en respectant autant que possible le but et lobjet des
dispositions nulles et non avenues ou annulées.
2.3 Lapplicabilité de conditions éventuelles de rachat ou autres du Maître douvrage
est formellement exclue.
3. Etablissement du contrat
3.1 Toutes les offres et autres déclarations de Contimeta sont sans engagement, sauf
si cest formellement stipulé dune autre manière par écrit par Contimeta. Le
Maître douvrage garantit lexactitude et le caractère complet des mesures,
exigences, spécifications et autres données fournies par lui ou en son nom Ã
Contimeta, sur lesquelles Contimeta base son offre.
3.2 Les descriptions, les désignations techniques, les projets, les calculs et les
illustrations des catalogues et brochures, ainsi que les devis au Maître douvrage,
font office dinformations pour le Maître douvrage et ne constituent en aucun cas
une offre de Contimeta.
3.3 Une acceptation, un contrat direct ou une commande passée sert irrévocablement
de soumission du Maître douvrage. Contimeta est dabord lié par lenvoi de sa
confirmation de commande. Si le Maître douvrage na pas fait connaître ses
objections par écrit 10 jours après lenvoi de la confirmation de commande de
Contimeta, cette dernière sera considérée comme reproduisant correctement et
entièrement le contrat.
3.4 Les dessins, les désignations techniques, les projets et les calculs font dabord
partie du contrat, si et pour autant quon y fasse référence dans le contrat. Si le
dessin sécarte de la désignation technique, cest cette dernière qui prévaut.
3.5 Les dessins, les désignations techniques, les projets et les calculs, qui ont été
réalisés par Contimeta ou dans sa commande, reste la propriété de Contimeta. Si
le Maître douvrage ne passe pas commande, il convient de renvoyer ces
documents RD à Contimeta, après une requête émise par elle.
3.6 Si le Maître douvrage ne passe pas la commande à Contimeta, le Maître
douvrage est obligé de prendre à sa charge tous les frais consentis par Contimeta
pour la production de son devis.
B. ACHAT
4. Prix
n
4.1 Tous les prix donnés par Contimeta sentendent hors TVA, à savoir les frais
demballage et denvoi, le coût du montage et/ou de mise en service et / ou
dautres choses comme les impôts lourds, les charges pesantes et les droits, sauf
si stipulé formellement dune autre manière dans la confirmation de commande.
4.2 Les modifications des prix donnés, sans notification préalable, même après envoi
de la confirmation de commande sont formellement imprévus, ainsi Contimeta
sera en droit de répercuter au Maître douvrage toute augmentation de tarif, de
droits, de charges, des taxes et des impôts, ainsi que toute modification des cours
des devises qui augmentent les coûts pour Contimeta, et ce, depuis
létablissement du contrat et avant que la livraison complète nait eu lieu.
4.3 Contimeta se réserve le droit de rectifier les erreurs ou fautes manifestes dans le
devis.
5. Livraison (partielle) des biens commandés.
5.1 La livraison des biens commandés se fait à partir du dépôt de Contimeta ou Ã
partir du lieu indiqué par Contimeta pour la mise à disposition des biens au le
Maître douvrage, ou bien par remise de ces biens au transporteur concerné; Ã
partir de la livraison, les biens sont au risque du Maître douvrage.
5.2 Les délais de livraisons sont toujours indiqués approximativement par Contimeta
et ne sont pas contraignants. Le dépassement du délai de livraison ne met pas
Contimeta en défaut, comme le stipule lart 6:83 du Code civil. Le délai de
livraison débute dès que la confirmation de commande est envoyée et que selon
Contimeta, toutes les données, dessins et tous les matériaux, dont on aurait
éventuellement besoin, ont été fournis par le Maître douvrage.
5.3 Les petites différences dans les biens livrés au niveau des descriptions et
illustrations dans les catalogues, brochures et devis envoyés, qui restent dans les
tolérances acceptables habituelles ou en vertu des prescriptions et normes
appliquées, ou des nuances dans la couleur reproduite des biens livrés, ne
représentent aucun manquement de Contimeta. De plus, de telles différences ne
donnent en aucun cas le droit au Maître douvrage de modifier le contrat sur
dautres bases.
5.4 Le Maître douvrage donne lautorisation préalable à Contimeta de livrer les biens
commandés par le Maître douvrage en plusieurs fois. Chaque livraison partielle
pourra être facturée séparément. Le Maître douvrage sengage à considérer
chaque livraison partielle comme une livraison indépendante et donc de régler la
facture en question dans les délais fixés.
5.5 Dès quon notifie au Maître douvrage que les biens quil a commandés sont mis Ã
sa disposition, et que le Maître douvrage a désigné un transporteur lors de la
commande, les biens doivent être emportés endéans les 10 jours par celui-ci. Si
cela ne se fait pas, Contimeta a le droit de faire payer des frais de stockage au
Maître douvrage ou de casser le contrat par déclaration écrite au Maître douvrage
avec maintien de son droit de dédommagement.
6. Défauts; garantie
6.1 Le Maître douvrage est tenu de contrôler scrupuleusement les livraisons après
quelles aient été effectuées, sur les vices éventuels au niveau des quantités, des
différences dans les spécifications et dautres vices perceptibles et de
communiquer les vices constatés à Contimeta dans les huit jours calendrier.
Lannonce doit se faire part écrit et être accompagnée dune description du vice
constaté. Il faut également communiquer la date de la facture et le numéro de
facture. De plus, il convient de donner loccasion à Contimeta de contrôler les
biens dans leur état et leur emballage dorigine. Le tout sapplique sous peine de
déchéance du droit aux vices, qui auraient pu être découverts raisonnablement
lors dun contrôle minutieux au cours de la période précitée.
6.2 Les vices constatés lors du contrôle et plus tard, les vices dans ce qui a été livré,
qui nont pas pu être raisonnablement constatés lors du contrôle, mais qui, 6 mois
après lexécution de la commande, sont encore découverts et sont communiqués
par écrit (avec communication de la date de facture et du numéro de facture)
endéans les 8 jours calendrier après la découverte, sont réparés ou remplacés, au
choix, sans frais par Contimeta, pour autant quils puissent être démontrés
comme vices imputables à Contimeta.
6.3 Le revoi des biens livrés ne peut se faire quavec le consentement préalable de
Contimeta et doit se dérouler en observant les instructions (de transport) données
par Contimeta. Le renvoi doit être accompagné dune notification écrite
concernant les vices constatés par le Maître douvrage. Les renvois, sans
consentement écrit préalable de Contimeta ne doivent pas être acceptés. Si
Contimeta dans un tel cas de figure reçoit des biens renvoyés, ceux-ci sont
stockés aux frais et aux risques du Maître douvrage et gardés à sa disposition.
Lautorisation de renvoi et la réception des biens par Contimeta ne signifient en
rien que Contimeta reconnait que le vice, établi par le Maître douvrage, est
survenu.
6.4 Les vices dans ce qui est livré ne fournissent aucun motif pour lannulation du
contrat en question, sauf sil sagit de vices repris dans le paragraphe 2 et que
Contimeta ne parvient pas, après des tentatives répétées, à supprimer ces vices
de manière acceptable. Alors, le Maître douvrage est autorisé à procéder Ã
lannulation, si et pour autant quon ne puisse pas exiger de lui le maintien en
vigueur du contrat en question.
6.5 Le Maître douvrage se doit de rembourser à Contimeta les frais de publicité non
fondée.
6.6 Une invocation de tout vice, ne donne pas le droit au Maître douvrage, pour
autant quil sagisse dune personne morale, de suspendre ses paiements.
6.7 Si le Maître douvrage exécute ou fait exécuter des travaux aux biens livrés, sans
autorisation préalable de Contimeta, le droit du Maître douvrage dinvoquer les
vices de ce qui a été livré est supprimé.
7. Emballage des biens commandés.
7.1 Si Contimeta trouve que cest nécessaire ou si cela est expressément souhaité par
le Maître douvrage, les biens seront livrés emballés; le coût de lemballage sera
porté au compte du Maître douvrage, sur base dun prix défini par Contimeta.
7.2 Si le matériau demballage et / ou lemballage est envoyé sur prêt par Contimeta
au Maître douvrage et que pour cela, on lui facture ou facturera une consigne, le
Maître douvrage sera alors crédité entièrement ou en partie, à condition que le
matériau demballage et / ou lemballage soit renvoyé RD en bon état dans les 6
mois.
8. Envoi des biens
8.1 Si le Maître douvrage le demande, lenvoi des biens se fait à la charge et aux
risques du Maître douvrage, à une destination quil a indiquée par un transporteur
désigné par Contimeta, sauf si le Maître douvrage a désigné un transporteur au
moment de la commande.
8.2 En cas denvoi urgent, Contimeta facturera les frais de transport supplémentaires
au Maître douvrage.
9. Achat à lessai
9.1 Il est question dachat à lessai lorsque Contimeta soccupera du transport des
biens et que le choix du transporteur et du moyen de transport est du ressort de
Contimeta. Tout retard dans la livraison en raison de manquements de la part du
transporteur ou du moyen de transport nest pas de la responsabilité de
Contimeta et ne peut, en aucun cas, déboucher sur lannulation du contrat ou sur
une indemnisation.
9.2 Endéans les 14 jours calendrier après livraison des biens par Contimeta, le Maître
douvrage se doit de faire savoir à Contimeta sil souhaite acheter le bien. Si le
Maître douvrage na pas renvoyé, endéans les 14 jours calendrier le ou les biens
envoyés à lessai, on estime quil a acheté le bien à partir du jour de livraison de
celui-ci. Les frais de renvoi sont à charge de Contimeta. Si le Maître douvrage a
renvoyé le ou les biens, Contimeta créditera le Maître douvrage de la somme de
ce qui a été renvoyé, sauf si cest endommagé, et pourvu quil sagisse de bien(s)
consommable(s) dans un emballage intact et dorigine.
10. Biens du sous-traitant
10.1 Si et pour autant que Contimeta livre au Maître douvrage des biens de tiers, ce
seront les conditions de ces tiers qui seront appliquées à ces biens, pour autant
que cela soit communiqué par écrit par Contimeta au Maître douvrage, avec
annexe de ces conditions dérogatoires dans les conditions générales. Le Maître
douvrage accepte les conditions en question de tiers. Ces conditions sont
disponibles pour information pour le Maître douvrage chez Contimeta et
Contimeta les enverra gratuitement au Maître douvrage sur simple demande. Si
et pour autant quon estime, pour quelque raison que ce soit, que les conditions
de tiers ne sont pas dapplication dans les rapports entre le Maître douvrage et
Contimeta, ce qui est défini dans ces conditions générales-ci est intégralement en
vigueur.
11. Exigences pour ce qui est de lenvironnement et installation
11.1 Le Maître douvrage se charge dun environnement conforme aux exigences
spécifiées par Contimeta dans le cas présent pour les biens à livrer (concernant
par ex. la température, lhumidité de lair, les exigences techniques,)
11.2 Si les parties en conviennent formellement par écrit, Contimeta installera ou fera
installer les biens.
12. Réserve de propriété
12.1 Tous les biens fournis au Maître douvrage restent propriété de Contimeta jusquÃ
ce que toutes les sommes soient payées à Contimeta, que doit le Maître
douvrage, pour tout ce qui lui a été livré ou ce qui doit encore lui être livré, y
compris les frais de livraison, de transport, de montage et dinstallation, ainsi que
toutes les autres sommes (à majorer des intérêts, des frais, des indemnisations et
amendes contractuelles que le Maître douvrage doit en raison de manquement Ã
ses obligations de paiement du fait des Contrats.
12.2 Pour autant que le Maître douvrage ait encore dautres obligations que celles
précitées envers Contimeta, les paiements du Maître douvrage seront dabord
soustraits de ces obligations restantes et la réserve de propriété échoit une fois
que le Maître douvrage a rempli toutes les obligations précitées.
12.3 Le Maître, douvrage agissant en qualité de revendeur, pourra vendre et livrer
tous les biens de Contimeta, pour autant que cela se fasse dans le cadre des
activités habituelles de ses affaires. Le Maître douvrage naura plus ce droit sil
est en défaut de paiement de plus de 14 jours ouvrables envers Contimeta,
comme stipulé dans le paragraphe 6. Pour ce faire, le Maître douvrage déclare
quil fournira à la première demande de Contimeta, au moment où celle-ci le
souhaite, toutes les informations pertinentes de ladministration afin de fournir la
preuve quil répond à cette obligation.
12.4 Si le Maître douvrage est producteur, il pourra transformer tous les biens de
Contimeta dans ses produits semi-finis ou finis, dans le cadre des activités
normales de sa société. Sil est en défaut de paiement de plus de 14 jours
ouvrables envers Contimeta, il lui sera interdit de transformer les biens. Pour ce
faire, le Maître douvrage déclare quil fournira à la première demande de
Contimeta, au moment où celle-ci le souhaite, toutes les informations pertinentes
de ladministration afin de fournir la preuve quil répond à cette obligation.
12.5 Le Maître douvrage est aussi tenu de fournir un droit de gage pour défaut,
comme stipulé dans les paragraphes 3 et / ou 4, à la première demande de
Contimeta, sur les biens ou produits finis dans lesquels les biens sont transformés.
Le Maître douvrage apportera son concours complet et opportun à létablissement
des actes de mise en gage qui sy rapportent. Contimeta soccupera elle-même de
lenregistrement.
12.6 Dès que le Maître douvrage est en défaut de paiement, même dans les cas repris
sous larticle 6.80 du Code civil, quand les créances ne sont pas encore exigibles,
Contimeta est en droit dexiger du Maître douvrage le renvoi immédiat des biens
sur base de la réserve de propriété, ainsi que les actes de mise en gage, comme
stipulé dans le paragraphe 5. Le Maître douvrage déclare quil fournira à la
première demande de Contimeta, au moment où celle-ci le souhaite, toutes les
informations pertinentes de ladministration afin de fournir la preuve quil répond Ã
cette obligation. Il déclare également quà la première demande de Contimeta, il
permettra laccès à ses bâtiments et terrains afin que Contimeta puisse vérifier si
les biens quelle a livrés ou qui sont transformés sont encore présents dans le
stock du Maître douvrage pour les emporter et y apposer le droit de gage.
12.7 En cas de faillite, les droits du Maître douvrage, comme stipulé dans les
paragraphes 3 & 4, échoient et les biens ne peuvent plus être transformés, ni
vendus, ni confiés à des tiers dans le cadre de la continuation dune activité
normale de lentreprise durant la période de refroidissement par le curateur, pour
une reprise ou une liquidation de la masse de la faillite, tant que le défaut de
faillite dure. Cela ne peut pas se faire non plus si cela se passait dans les
conditions selon lesquelles ces tiers respecteraient les droits de réserve de
propriété. Les droits, comme stipulés dans les paragraphes précédents au nom de
Contimeta, restent dans la mesure du possible dapplication analogue en cas de
faillite.
12.8 Si les dispositions de cet article ne sont pas respectées, ou ne le sont pas à temps
par le Maître douvrage, le Maître douvrage encoure une amende directement
exigible de 10.000 par infraction et 500 par jour que dure linfraction, sans
quune interposition judiciaire soit nécessaire.
12.9 Si on reprend les biens sur base de cet article, la valeur de ceux-ci sera diminuée
des sommes impayées, comme stipulé dans le paragraphe 1. La valeur des biens
est déterminée par Contimeta sur base de la juste valeur au moment de la
reprise.
C. ACCEPTATION DE LOUVRAGE
13. Prix forfaitaire
13.1 Le prix forfaitaire repris dans le devis et / ou dans la confirmation de commande
sentend hors TVA.
13.2 Si les normes et prescriptions dapplication sur lOuvrage sont modifiées après
lenvoi de la confirmation de commande, Contimeta est en droit dinclure les
modifications de prix qui en découlent dans le prix forfaitaire.
13.3 Sauf clause différente, Contimeta est en droit, après envoi de la confirmation de
commande, dinclure dans le prix forfaitaire les augmentations de salaires, de
location, de fret et les prix des matériaux de construction, ainsi que les
augmentations de tarifs, de droits, de taxes et dimpôts et toute modification du
cours des devises.
14. Travail supplémentaire / réduction du travail
14.1 La tarification du travail supplémentaire / de la réduction de travail survient:
- en cas de modification écrite de la commande, entre autre, suite à des
différences dans les montants des budgets provisoires et des quantités
récupérables ;
- en cas de directives par ou au nom des pouvoirs publics ou dentreprises
reconnues comme dintérêt public, suite à des prescriptions légales modifiées
après lenvoi de la confirmation de commande;
- dans les cas stipulés dans larticle 18 de ces conditions.
14.2 Si le total de la réduction de travail dépasse celui du travail supplémentaire,
Contimeta a droit à une somme égale à 20% de la différence de ces totaux.
15. Obligations du Maître douvrage
15.1 Le Maître douvrage veille à ce que Contimeta dispose à temps de:
- données et permis nécessaires pour lorganisation de lOuvrage, comme les
permis, les décharges et les arrêtés nécessaires pour les indications de Contimeta;
- le bâtiment, le terrain et leau dans ou sur lequel lOuvrage doit être réalisé;
- lemplacement suffisant pour le transport, le stockage fermé à clé et / ou
lévacuation des matériaux de construction et doutils.
- raccordements pour les machines électriques, léclairage, le chauffage, le gaz,
lair comprimé, le courant triphasé, leau et toute autre énergie nécessaire pour la
réalisation de lOuvrage;
- plans pour la position des câbles, canalisations et conduits;
- ateliers accessibles pour le montage, lenfournement, la tension et linjection;
- la cantine et le parking;
- gaines dans les coffrages.
15.2 Le Maître douvrage met gracieusement à la disposition de Contimeta:
- lélectricité et le gaz;
- leau;
- lair;
- le transport horizontal et vertical sur le chantier;
- les équipements de sécurité exigés par la loi;
- le téléphone, le fax, limprimante;
- les équipements dhiver;
- les systèmes de support;
- les rainures dinjection
La finition de ces rainures et le contrôle pendant et après le bétonnage est aussi Ã
charge du Maître douvrage.
15.3 Le Maître douvrage est aussi tenu de veiller à ce que les travaux et / ou les
livraisons effectués par des tiers, et qui ne font pas partie de lOuvrage de
Contimeta, soient réalisés à temps pour ne pas perturber lOuvrage de Contimeta.
15.4 Si le commencement ou la poursuite de lOuvrage est ralenti par des facteurs pour
lesquels le Maître douvrage est responsable, les dommages et coûts qui en
découlent pour Contimeta seront remboursés par le Maître douvrage. On peut
penser à la non-réalisation immédiate des travaux concernant les mesures ou la
politique de sécurité appliqué(es).
16. Matériaux de construction
16.1 Le Maître douvrage est habilité pour contrôler les matériaux de construction et les
faire examiner par des tiers. Les frais y afférents sont à sa charge, sauf en cas de
refus. Les matériaux de construction mis à disposition par le Maître douvrage sont
considérés comme approuvés.
16.2 Les matériaux de construction provenant de lOuvrage, que le Maître douvrage a
déclaré vouloir conserver, doivent être enlevés de lOuvrage par ses soins.
16.3 Le Maître douvrage supporte le risque de perte, de vol et / ou de dégradation des
matériaux de construction à partir du moment où ils ont été amenés sur
lOuvrage.
17. Réception des travaux et délais dentretien
17.1 On considère lOuvrage comme réceptionné:
- quand Contimeta fait savoir par écrit ou oralement au Maître douvrage que
lOuvrage est terminé et approuvé;
- après une période de 8 jours après que Contimeta ait signalé par écrit au Maître
douvrage que lOuvrage est achevé et que le Maître douvrage a omis de prendre
possession de louvrage durant cette période;
- lors de la mise en service dune partie de lOuvrage par le Maître douvrage,
étant entendu que la mise en service, même partielle est considérée comme
réceptionnée.
17.2 Les petits vices repris dans le paragraphe 4 ci-après, peuvent être réparés sans
que cela ne puisse être une raison invoquée pour suspendre lacceptation de
lOuvrage.
17.3 Si le Maître douvrage suspend son acceptation de lOuvrage, il est tenu de la
communiquer ainsi que den donner les raisons par écrit à Contimeta.
17.4 Contimeta réparera aussi vite que possible les petits vices repris dans le
paragraphe 2, ainsi que les vices qui lui seraient signifiés par écrit endéans les 30
jours après la réception.
17.5 Une fois le délai passé stipulé dans le paragraphe précédent, Contimeta nest plus
responsable des vices de lOuvrage, sauf si celui-ci comporte un vice, qui , le jour
de la réception, na pas été découvert ou naurait pas raisonnablement pu être
découvert et que Contimeta en soit avertie par écrit endéans les 6 semaines après
la découverte de ce vice.
17.6 Laction en justice pour cause de vice caché stipulé dans le paragraphe précédent
est prescrite après une période de 2 ans à dater u jour de la réception.
18. Suspension et fin de lOuvrage inachevé
18.1 Quand le Maître douvrage suspend lexécution de lOuvrage, Contimeta est en
droit de comptabiliser les équipements quelle doit faire en conséquence comme
travaux supplémentaires,
18.2 Si la suspension dure plus de 14 jours, Contimeta peut exiger quon effectue en sa
faveur un paiement proportionnel à la partie réalisée de lOuvrage. On doit tenir
compte ici des matériaux de constructions qui nont pas encore été transformés,
pour autant quils ne soient pas encore la propriété du Maître douvrage.
18.3 Si la suspension de lOuvrage a duré plus dun mois, Contimeta est habilité Ã
mettre un terme à lOuvrage inachevé. Dans ce cas, comme dans le cas de la
résiliation totale ou partielle du contrat par le Maître douvrage, Contimeta a droit
au prix forfaitaire, majoré des frais engendrés par la non finition et suite aux
dommages subis par la résiliation, moins les coûts quelle a épargnés par
lachèvement.
D. ENTRETIEN
19. Durée de lobligation dentretien
19.1 Le contrat dentretien des biens est conclu pour la durée convenue par les parties,
et si ce nest pas le cas, il sagit dune durée correspondant à une année
calendrier.
19.2 La durée du contrat est chaque fois prolongée tacitement dune année calendrier,
sauf si le Maître douvrage ou Contimeta met fin par écrit à ce contrat avec
préavis de 3 mois avant la fin de la période concernée.
20. Entretien
20.1 La teneur et létendue des services dentretien fournis par Contimeta et
éventuellement les niveaux de service connexes seront établis dans un contrat
écrit entre les parties. Pour tout manquement à celui-ci, Contimeta sengage Ã
mettre tout en uvre pour réparer dans un délai raisonnable les
dysfonctionnements dûment signalés par le Maître douvrage à Contimeta. Par
dysfonctionnement, il faut comprendre la non conformité sans interruption ou
non des spécifications des biens formellement écrites par Contimeta. Il est
seulement question dun dysfonctionnement si celui-ci peut être démontré et être
reproduit.
20.2 Lentretien est effectué durant les jours et les heures de travail en vigueur chez
Contimeta.
20.3 Si lentretien a débuté durant les jours et les heures de travail signifiés dans
larticle 20.2 et que le personnel estime que les travaux dentretien doivent être
poursuivis en dehors de ces heures, les tarifs en vigueur chez Contimeta seront
facturés au Maître douvrage.
20.4 De plus, Contimeta se réserve le droit de suspendre ses obligations dentretien sur
le lieu de montage des biens durant la période pendant laquelle des circonstances
se présentent qui, selon lavis de Contimeta, présentent des risques pour la
sécurité ou la santé des collaborateurs de Contimeta.
20.5 Contimeta enregistrera toutes les informations pertinentes concernant les travaux
effectués aux biens et elle les consignera dans son administration. Contimeta
fournira toutes les informations consignées au Maître douvrage à la première
requête de celui-ci à ce sujet.
20.6 Le changement de pièces se fait si cela est avéré nécessaire par Contimeta, pour
réparer les dysfonctionnements ou les éviter. Les pièces changées deviennent ou
restent la propriété de Contimeta.
21. Conditions dentretien et dutilisation
21.1 Le Maître douvrage avertira Contimeta dès lapparition du dysfonctionnement des
biens, au moyen dun compte rendu détaillé du dysfonctionnement établi par un
collaborateur qualifié du Maître douvrage. Le Maître douvrage est tenu de fournir
laccès à lendroit où se trouvent les biens au personnel de Contimeta ou à des
tiers désignés par Contimeta et de leur apporter toute autre aide nécessaire.
21.2 A la demande de Contimeta, un collaborateur qualifié du Maître douvrage sera
présent pour consultation durant les travaux dentretien. Le Maître douvrage a le
droit dêtre présent lors de tous les travaux à réaliser pour ce dernier.
21.3 Le Maître douvrage met à la disposition de Contimeta les biens à lusage de ces
travaux.
21.4 Le Maître douvrage est habilité à connecter les biens et systèmes qui ne sont pas
fournis par Contimeta, et à installer les biens qui ne sont pas fournis par
Contimeta. Les frais de létude et de la réparation des dysfonctionnements qui
proviennent de la connexion de biens qui ne sont pas fournis par Contimeta, sont
à la charge du Maître douvrage.
21.5 Si Contimeta estime que, pour lentretien des biens, il est nécessaire de tester les
connexions des biens à dautres systèmes ou biens, le Maître douvrage mettra
ces autres systèmes ou biens, ainsi que les procédures de test y afférentes et les
biens nécessaires à la disposition de Contimeta.
21.6 Le matériel nécessaire au test lors des travaux dentretien, que ne comprend pas
loutillage normal de Contimeta, doit être mis à disposition par le Maître
douvrage.
21.7 Le Maître douvrage soccupe des équipements techniques, physiques et de
télécommunication nécessaires pour faire fonctionner les biens. Lentretien ne
sapplique absolument pas au-delà des équipements et connexions précités.
22. Exclusions
22.1 Les travaux faisant suite à létude ou à la réparation de dysfonctionnements
provenant dune utilisation peu judicieuse des biens, comme des erreurs dans les
équipements importants ou des raccordements ou une utilisation des biens,
matériaux non repris dans le contrat, ne font pas partie des obligations de
Contimeta sur base du contrat, et seront facturés séparément au Maître douvrage
aux tarifs en vigueur.
22.2 Ne sont s compris dans le prix dentretien:
1. Le remplacement darticles de consommation;
2. Le coût de remplacement des pièces et des services dentretien pour la
réparation des dysfonctionnements causés même partiellement par des tentatives
de réparations par dautres personnes que Contimeta ou son personnel auxiliaire;
3. Les travaux pour la révision, même partielle, des biens;
4. Les modifications apportées aux biens;
5. le déplacement, le déménagement la réinstallation des biens ou les travaux y
afférents
E. GENERAL (SUITE)
23. Paiement
23.1 Le paiement du prix forfaitaire de lOuvrage ou le prix dachat des biens
commandés est exigible après avoir rempli la condition dont dépendait le
paiement du prix forfaitaire ou la livraison des biens commandés.
23.2 Le paiement doit survenir au plus tard trente jours après date de facturation.
23.3 Lacheteur est en droit de demander des factures séparées pour chaque livraison
partielle.
23.4 Le Maître douvrage nest pas habilité à effectuer une suspension ou une réduction
`dun quelconque paiement. La régularisation par le Maître douvrage dune
créance à compenser est seulement autorisée si la créance à compenser a été
formellement reconnue par Contimeta et si elle est définie comme irrévocable en
droit.
23.5 Le Maître douvrage est en défaut pour paiement en retard, sans quune mise en
demeure ni une sommation soient nécessaires, et pour défaut de paiement, il doit
un intérêt de 1,5% par mois ou lintérêt légal sil est plus élevé, directement
exigible. Une partie du mois compte pour un mois entier. De plus, Contimeta peut
suspendre entière toute livraison, prévue dans le contrat avec le Maître douvrage,
qui naurait pas encore eu lieu, jusquà la réception du paiement complet de la
somme impayée. Si après une sommation, un paiement se fait attendre durant un
délai supplémentaire notifié, Contimeta a le droit dannuler entièrement ou
partiellement ce contrat selon son choix, au moyen dune déclaration écrite, et ce,
sans préjudice de son droit dindemnisation.
23.6 Tous les frais, extrajudiciaires et judiciaires (y compris les frais daide juridique),
qui sont pour Contimeta liés à lapplication de ses droits à légard du Maître
douvrage, sont à charge du Maître douvrage. Les frais extrajudiciaires sélèvent
au moins à 15% de la somme à encaisser, avec un minimum de Euro 350,00. Le
Maître douvrage doit ces frais extrajudiciaires dès que Contimeta la mis en
demeure pour paiement en retard.
23.7 Chacune des parties peut mettre fin totalement ou partiellement au contrat par
écrit avec effet immédiat sans mise en demeure, si on accorde un sursis de
paiement au cocontractant, si on demande la faillite pour le cocontractant ou si
lentreprise du cocontractant est mise en liquidation ou cesse ses activités pour
dautres motifs que la reconstruction ou la fusion dentreprises. Contimeta nest en
rien tenue de restituer quelque somme dargent déjà reçue que ce soit, sous
prétexte de cette cessation dactivités. Les sommes que Contimeta a facturé avant
lannulation pour tout ce qui a déjà été dûment effectué ou livré dans le cadre de
lexécution de ce contrat, restent dues avec observation du préjudice défini dans
la phrase précédente, et sont directement exigibles au moment de lannulation.
24. Exécution
24.1 Contimeta mettra tout en uvre pour effectuer les prestations de service avec
soin, dans le cas présent, conformément aux accords et procédures décidés par
écrit avec le Maître douvrage. Tous les services de Contimeta sont effectués sur
base dune obligation de moyens, sauf et pour autant que Contimeta ait promis
formellement un résultat dans le contrat écrit et que le résultat en question a été
décrit assez clairement.
24.2 Sil a été convenu que les prestations de service se feraient par phases, Contimeta
a le droit de reporter le début des services qui font partie dune phase, jusquà ce
que le Maître douvrage ait approuvé par écrit les résultats de la phase
précédente.
24.3 Seulement sil en a été convenu formellement par écrit, Contimeta est tenue de
prendre en compte les indications opportunes et fondées du Maître douvrage lors
de lexécution des prestations de service. Contimeta nest pas obligée de tenir
compte des indications qui modifient ou complètent le contenu ou le
commencement des prestations de service convenues; si de telles indications sont
observées, les travaux y afférents sont payés conformément à larticle 25.
25. Modification en travail supplémentaire.
25.1 Si, à la demande ou avec le consentement préalable de Maître douvrage,
Contimeta a réalisé des travaux ou dautres prestations qui sortent du cadre des
prestations de service convenues, ces travaux et prestations seront payés par le
Maître douvrage selon tarif en vigueur chez Contimeta. Il est aussi question de
travail supplémentaire, si une analyse de système, un projet ou des spécifications
sont étendus ou modifiés. Contimeta nest en rien obligée de satisfaire à une telle
demande et peut exiger quun contrat écrit séparé soit conclu pour cela.
25.2 Le Maître douvrage accepte que, par les travaux ou prestations comme stipulés
dans le paragraphe 1 de cet article, le délai convenu ou attendu pour la réalisation
des prestations de service et les responsabilités réciproques du Maître douvrage
et de Contimeta peuvent être influencés. Le fait que (la demande de) travail
supplémentaire survienne lors de lexécution du contrat, nest pas un raison pour
le Maître douvrage dannuler ou mettre fin au contrat.
25.3 Pour autant quon ait convenu dun prix fixe pour les prestations de service,
Contimeta informera préalablement par écrit le Maître douvrage sur les
conséquences financières de ces travaux ou prestations supplémentaires.
26. Sécurité, pièces et matériaux.
26.1 Lors de lemploi de tout bien que lui a livré Contimeta (par exemple un appareil ou
une machine), le Maître douvrage doit uniquement employer le matériau que
Contimeta lui a recommandé par écrit, comme les éléments de fixation, les
matériaux de cerclage et de placage, sil convient pour lemploi dans les biens
livrés par Contimeta (machine ou lappareil livré par elle). En cas de réparation ou
de remplacement des pièces dun des biens livrés par Contimeta, le Maître
douvrage doit seulement utiliser les pièces qui lui ont été recommandées par écrit
par Contimeta, comme convenant aux biens en question. De plus, le Maître
douvrage doit observer, lors de tels travaux, le mode demploi et les prescriptions
en matière de sécurité repris dans le second paragraphe de cet article. Si le Maître
douvrage ne respecte pas ces obligations décrites ci-avant, Contimeta peut
exclure le Maître douvrage de la livraison des pièces, comme stipulé ci-avant. Si
le Maître douvrage na pas observé ces obligations, et sil a utilisé des matériaux
et / ou pièces autres que ceux recommandés par Contimeta et que le Maître
douvrage tient Contimeta pour responsable des dommages subis en raison de
lemploi du bien livré par Contimeta, le Maître douvrage doit prouver que la cause
des dommages est due à un vice dans le bien livré par Contimeta et non par
lemploi non autorisé de matériaux ou pièces autres que ceux recommandés par
Contimeta.
26.2 Le Maître douvrage doit respecter le mode demploi et les prescriptions en
matière de sécurité fournis par Contimeta et en informer ses travailleurs et les
tiers que font usage des biens. Le Maître douvrage soccupera de la traduction du
mode demploi et des prescriptions en matière de sécurité fournis par Contimeta
pour que ses travailleurs et des tiers puissent en prendre connaissance, donc
quand le texte fourni par Contimeta nest pas en néerlandais ou dans une langue
que ne maîtrisent pas les personnes concernées. De plus, le Maître douvrage doit
observer les prescriptions émises par les autorités compétentes, ainsi que veiller Ã
leur application.
26.3 Si le Maître douvrage livre des biens livrés par Contimeta, il doit convenir avec
son client que les obligations reprises dans les paragraphes 1 & 2 de cet articles
seront observées et le Maître douvrage se doit de transmettre à son client le
mode demploi et les prescriptions en matière de sécurité fournis par Contimeta.
27. Force majeure
27.1 Si le Maître douvrage ne respecte pas scrupuleusement une des obligations
découlant dun contrat avec Contimeta, ou sil est déclaré en état de faillite, ou si
sa faillite est demandée, ou si un sursis de paiement est demandé ou accordé,
Contimeta a le droit de suspendre lexécution de toutes ses obligations envers le
Maître douvrage et de considérer tous les contrats avec le Maître douvrage
comme annulés complètement ou partiellement, avec maintien du droit
dindemnisation.
27.2 Aucune des parties nest tenue de respecter les obligations si elle en est
empêchée pour cause de force majeure. Par force majeure, il faut comprendre la
force majeure dun sous-traitant de Contimeta, le non respect des obligations des
sous-traitants qui ont été imposés par le Maître douvrage à Contimeta, ainsi que
la défectuosité des biens, des matériaux et des logiciels de tiers, dont lutilisation
a été imposée par le Maître douvrage à Contimeta.
27.3 Si une situation de force majeur a duré plus de 90 jours, les parties ont le droit de
mettre fin au contrat par annulation écrite. Tout ce qui a déjà été presté dans le
cadre du contrat est dans ce cas payé proportionnellement, sans que les parties
se doivent quelque chose.
28. Responsabilité
28.1 Contimeta naccepte aucune responsabilité pour des vices causés ou apparus Ã
lOuvrage ou à ce qui a été livré par tort ou fait du Maître douvrage ou de tiers,
pour lequel celui-ci est responsable.
28.2 La responsabilité totale de Contimeta pour manquement imputable dans
lapplication du contrat est limitée au remboursement des dommages directs
jusquà un montant maximum du prix négocié pour ce contrat (hors TVA). Si le
contrat est principalement un contrat portant sur la durée courant sur plus dun
an, le prix négocié pour le contrat est fixé au total des remboursements (hors
TVA) stipulé pour un an. En aucun cas, le remboursement total pour dommages
directs ne sera supérieur à Euro 2.500.000,00.
28.3 La responsabilité du Maître douvrage pour dommages par décès ou blessure
grave ou en raison de dommages matériels des biens ne dépasse jamais les Euro
2.500.000,00.
28.4 La responsabilité de Contimeta pour dommages indirects, manque à gagner,
économies manquées, amortissements diminués, dommages suite à la stagnation
de lentreprise, ou dommages suite aux prétentions des clients du Maître
douvrage, dommages suite à lemploi de biens ou des matériaux de tiers imposés
à Contimeta par le Maître douvrage, dommages suite à lengagement de soustraitants
imposés par le Maître douvrage à Contimeta et toutes les formes de
dommages cités dans les paragraphes 2 & 3 de cet article, sans en exclure aucun.
28.5 Les restrictions citées dans les paragraphes précédents de cet article échoient si
les dommages sont le résultat dune intention ou dune faute grave de Contimeta
ou de ses dirigeants.
28.6 La responsabilité de Contimeta pour manquement imputable dans lapplication
dun contrat napparaît dans tous les cas que si le Maître douvrage établit la faute
de Contimeta par écrit immédiatement et valablement, tout en fixant un délai
raisonnable pour la purge du manquement, et si Contimeta, passé ce délai,
continue à avoir un manquement imputable dans lapplication de ses obligations.
La mise en demeure doit comporter une description aussi détaillée que possible du
manquement, afin que Contimeta puisse y réagir de manière adéquate.
28.7 La condition pour lexistence de tout droit dindemnisation est toujours que le
Maître douvrage signale le vice aussi vite que possible après son apparition par
écrit à Contimeta. Toute action en justice pour indemnisation contre Contimeta
échoit après un délai de 24 mois après le début de la procédure.
28.8 Le Maître douvrage préserve Contimeta contre toutes les créances de tiers pour
responsabilité du fait des produits suite à un vice dans un bien ou un système qui
a été livré par le Maître douvrage à un tiers et qui faisait partie des biens ou
autres matériaux fournis par Contimeta, sauf si et pour autant que le Maître
douvrage prouve que les dommages ont été causés à ces biens ou autres
matériaux.
28.9 Ce qui est défini dans cet article vaut aussi au profit des personnes (morales) que
Contimeta emploie pour lexécution du contrat.
29. Avis
29.1 Les avis donnés par Contimeta à la demande ou non du Maître douvrage sont
complètement sans engagement et nengagent en aucun cas la responsabilité de
Contimeta pour quelque raison que ce soit. La décision dacheter certains biens
sur lavis de Contimeta est du ressort du Maître douvrage seul, et il en porte
lentière responsabilité. Le Maître douvrage sera alors lié à la garantie de
Contimeta pour les créances de tiers pour quelque raison que ce soit.
30. Droit applicable et litiges
30.1 Seul le droit néerlandais est applicable pour ces conditions générales et pour
toutes les offres et contrats pour lesquels ces dernières sont appliquées.
30.2 Tous les litiges découlant des et / ou liés aux contrats que Contimeta a conclus
avec son Maître douvrage, sont exclusivement jugés par la juridiction compétente
à Utrecht.
CONDITIONS GENERALES
Ces conditions générales ont été déposées le 23 avril 2009 à la Chambre de Commerce
dUtrecht, sous le numéro de référence 30010609.
A. GENERAL
1. Définitions
Dans ces conditions générales, on utilise les termes suivants dans le sens suivant:
Contimeta BV est établie statutairement à Utrecht et son siège social se situe
Savannahweg 15 Ã Utrecht.
Maître douvrage: toute personne physique ou morale à qui Contimeta adresse
un devis ou avec qui Contimeta conclut un contrat de livraison de biens et / ou de
services ou de réalisation dOuvrage.
Ouvrage: Louvrage à exécuter et / ou les livraisons à effectuer par Contimeta
pour le Maître douvrage.
2. Applicabilité et conversion
2.1 Ces conditions générales sont dapplication pour toutes les offres, tous les devis,
tous les rapports juridiques et contrats (dacceptation de lOuvrage) pour lesquels
Contimeta fournit des biens et / ou services de quelque nature que ce soit. Toute
dérogation à ces conditions générales ne sera seulement valable que si cela a été
convenu expressément par écrit.
2.2 Si une disposition de ces conditions générales est nulle et non avenue ou annulée,
les autres dispositions de ces conditions générales restent entièrement
dapplication et Contimeta et le Maître douvrage se concerteront afin de convenir
de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles et non avenues
ou annulées et ce, en respectant autant que possible le but et lobjet des
dispositions nulles et non avenues ou annulées.
2.3 Lapplicabilité de conditions éventuelles de rachat ou autres du Maître douvrage
est formellement exclue.
3. Etablissement du contrat
3.1 Toutes les offres et autres déclarations de Contimeta sont sans engagement, sauf
si cest formellement stipulé dune autre manière par écrit par Contimeta. Le
Maître douvrage garantit lexactitude et le caractère complet des mesures,
exigences, spécifications et autres données fournies par lui ou en son nom Ã
Contimeta, sur lesquelles Contimeta base son offre.
3.2 Les descriptions, les désignations techniques, les projets, les calculs et les
illustrations des catalogues et brochures, ainsi que les devis au Maître douvrage,
font office dinformations pour le Maître douvrage et ne constituent en aucun cas
une offre de Contimeta.
3.3 Une acceptation, un contrat direct ou une commande passée sert irrévocablement
de soumission du Maître douvrage. Contimeta est dabord lié par lenvoi de sa
confirmation de commande. Si le Maître douvrage na pas fait connaître ses
objections par écrit 10 jours après lenvoi de la confirmation de commande de
Contimeta, cette dernière sera considérée comme reproduisant correctement et
entièrement le contrat.
3.4 Les dessins, les désignations techniques, les projets et les calculs font dabord
partie du contrat, si et pour autant quon y fasse référence dans le contrat. Si le
dessin sécarte de la désignation technique, cest cette dernière qui prévaut.
3.5 Les dessins, les désignations techniques, les projets et les calculs, qui ont été
réalisés par Contimeta ou dans sa commande, reste la propriété de Contimeta. Si
le Maître douvrage ne passe pas commande, il convient de renvoyer ces
documents RD à Contimeta, après une requête émise par elle.
3.6 Si le Maître douvrage ne passe pas la commande à Contimeta, le Maître
douvrage est obligé de prendre à sa charge tous les frais consentis par Contimeta
pour la production de son devis.
B. ACHAT
4. Prix
n
4.1 Tous les prix donnés par Contimeta sentendent hors TVA, à savoir les frais
demballage et denvoi, le coût du montage et/ou de mise en service et / ou
dautres choses comme les impôts lourds, les charges pesantes et les droits, sauf
si stipulé formellement dune autre manière dans la confirmation de commande.
4.2 Les modifications des prix donnés, sans notification préalable, même après envoi
de la confirmation de commande sont formellement imprévus, ainsi Contimeta
sera en droit de répercuter au Maître douvrage toute augmentation de tarif, de
droits, de charges, des taxes et des impôts, ainsi que toute modification des cours
des devises qui augmentent les coûts pour Contimeta, et ce, depuis
létablissement du contrat et avant que la livraison complète nait eu lieu.
4.3 Contimeta se réserve le droit de rectifier les erreurs ou fautes manifestes dans le
devis.
5. Livraison (partielle) des biens commandés.
5.1 La livraison des biens commandés se fait à partir du dépôt de Contimeta ou Ã
partir du lieu indiqué par Contimeta pour la mise à disposition des biens au le
Maître douvrage, ou bien par remise de ces biens au transporteur concerné; Ã
partir de la livraison, les biens sont au risque du Maître douvrage.
5.2 Les délais de livraisons sont toujours indiqués approximativement par Contimeta
et ne sont pas contraignants. Le dépassement du délai de livraison ne met pas
Contimeta en défaut, comme le stipule lart 6:83 du Code civil. Le délai de
livraison débute dès que la confirmation de commande est envoyée et que selon
Contimeta, toutes les données, dessins et tous les matériaux, dont on aurait
éventuellement besoin, ont été fournis par le Maître douvrage.
5.3 Les petites différences dans les biens livrés au niveau des descriptions et
illustrations dans les catalogues, brochures et devis envoyés, qui restent dans les
tolérances acceptables habituelles ou en vertu des prescriptions et normes
appliquées, ou des nuances dans la couleur reproduite des biens livrés, ne
représentent aucun manquement de Contimeta. De plus, de telles différences ne
donnent en aucun cas le droit au Maître douvrage de modifier le contrat sur
dautres bases.
5.4 Le Maître douvrage donne lautorisation préalable à Contimeta de livrer les biens
commandés par le Maître douvrage en plusieurs fois. Chaque livraison partielle
pourra être facturée séparément. Le Maître douvrage sengage à considérer
chaque livraison partielle comme une livraison indépendante et donc de régler la
facture en question dans les délais fixés.
5.5 Dès quon notifie au Maître douvrage que les biens quil a commandés sont mis Ã
sa disposition, et que le Maître douvrage a désigné un transporteur lors de la
commande, les biens doivent être emportés endéans les 10 jours par celui-ci. Si
cela ne se fait pas, Contimeta a le droit de faire payer des frais de stockage au
Maître douvrage ou de casser le contrat par déclaration écrite au Maître douvrage
avec maintien de son droit de dédommagement.
6. Défauts; garantie
6.1 Le Maître douvrage est tenu de contrôler scrupuleusement les livraisons après
quelles aient été effectuées, sur les vices éventuels au niveau des quantités, des
différences dans les spécifications et dautres vices perceptibles et de
communiquer les vices constatés à Contimeta dans les huit jours calendrier.
Lannonce doit se faire part écrit et être accompagnée dune description du vice
constaté. Il faut également communiquer la date de la facture et le numéro de
facture. De plus, il convient de donner loccasion à Contimeta de contrôler les
biens dans leur état et leur emballage dorigine. Le tout sapplique sous peine de
déchéance du droit aux vices, qui auraient pu être découverts raisonnablement
lors dun contrôle minutieux au cours de la période précitée.
6.2 Les vices constatés lors du contrôle et plus tard, les vices dans ce qui a été livré,
qui nont pas pu être raisonnablement constatés lors du contrôle, mais qui, 6 mois
après lexécution de la commande, sont encore découverts et sont communiqués
par écrit (avec communication de la date de facture et du numéro de facture)
endéans les 8 jours calendrier après la découverte, sont réparés ou remplacés, au
choix, sans frais par Contimeta, pour autant quils puissent être démontrés
comme vices imputables à Contimeta.
6.3 Le revoi des biens livrés ne peut se faire quavec le consentement préalable de
Contimeta et doit se dérouler en observant les instructions (de transport) données
par Contimeta. Le renvoi doit être accompagné dune notification écrite
concernant les vices constatés par le Maître douvrage. Les renvois, sans
consentement écrit préalable de Contimeta ne doivent pas être acceptés. Si
Contimeta dans un tel cas de figure reçoit des biens renvoyés, ceux-ci sont
stockés aux frais et aux risques du Maître douvrage et gardés à sa disposition.
Lautorisation de renvoi et la réception des biens par Contimeta ne signifient en
rien que Contimeta reconnait que le vice, établi par le Maître douvrage, est
survenu.
6.4 Les vices dans ce qui est livré ne fournissent aucun motif pour lannulation du
contrat en question, sauf sil sagit de vices repris dans le paragraphe 2 et que
Contimeta ne parvient pas, après des tentatives répétées, à supprimer ces vices
de manière acceptable. Alors, le Maître douvrage est autorisé à procéder Ã
lannulation, si et pour autant quon ne puisse pas exiger de lui le maintien en
vigueur du contrat en question.
6.5 Le Maître douvrage se doit de rembourser à Contimeta les frais de publicité non
fondée.
6.6 Une invocation de tout vice, ne donne pas le droit au Maître douvrage, pour
autant quil sagisse dune personne morale, de suspendre ses paiements.
6.7 Si le Maître douvrage exécute ou fait exécuter des travaux aux biens livrés, sans
autorisation préalable de Contimeta, le droit du Maître douvrage dinvoquer les
vices de ce qui a été livré est supprimé.
7. Emballage des biens commandés.
7.1 Si Contimeta trouve que cest nécessaire ou si cela est expressément souhaité par
le Maître douvrage, les biens seront livrés emballés; le coût de lemballage sera
porté au compte du Maître douvrage, sur base dun prix défini par Contimeta.
7.2 Si le matériau demballage et / ou lemballage est envoyé sur prêt par Contimeta
au Maître douvrage et que pour cela, on lui facture ou facturera une consigne, le
Maître douvrage sera alors crédité entièrement ou en partie, à condition que le
matériau demballage et / ou lemballage soit renvoyé RD en bon état dans les 6
mois.
8. Envoi des biens
8.1 Si le Maître douvrage le demande, lenvoi des biens se fait à la charge et aux
risques du Maître douvrage, à une destination quil a indiquée par un transporteur
désigné par Contimeta, sauf si le Maître douvrage a désigné un transporteur au
moment de la commande.
8.2 En cas denvoi urgent, Contimeta facturera les frais de transport supplémentaires
au Maître douvrage.
9. Achat à lessai
9.1 Il est question dachat à lessai lorsque Contimeta soccupera du transport des
biens et que le choix du transporteur et du moyen de transport est du ressort de
Contimeta. Tout retard dans la livraison en raison de manquements de la part du
transporteur ou du moyen de transport nest pas de la responsabilité de
Contimeta et ne peut, en aucun cas, déboucher sur lannulation du contrat ou sur
une indemnisation.
9.2 Endéans les 14 jours calendrier après livraison des biens par Contimeta, le Maître
douvrage se doit de faire savoir à Contimeta sil souhaite acheter le bien. Si le
Maître douvrage na pas renvoyé, endéans les 14 jours calendrier le ou les biens
envoyés à lessai, on estime quil a acheté le bien à partir du jour de livraison de
celui-ci. Les frais de renvoi sont à charge de Contimeta. Si le Maître douvrage a
renvoyé le ou les biens, Contimeta créditera le Maître douvrage de la somme de
ce qui a été renvoyé, sauf si cest endommagé, et pourvu quil sagisse de bien(s)
consommable(s) dans un emballage intact et dorigine.
10. Biens du sous-traitant
10.1 Si et pour autant que Contimeta livre au Maître douvrage des biens de tiers, ce
seront les conditions de ces tiers qui seront appliquées à ces biens, pour autant
que cela soit communiqué par écrit par Contimeta au Maître douvrage, avec
annexe de ces conditions dérogatoires dans les conditions générales. Le Maître
douvrage accepte les conditions en question de tiers. Ces conditions sont
disponibles pour information pour le Maître douvrage chez Contimeta et
Contimeta les enverra gratuitement au Maître douvrage sur simple demande. Si
et pour autant quon estime, pour quelque raison que ce soit, que les conditions
de tiers ne sont pas dapplication dans les rapports entre le Maître douvrage et
Contimeta, ce qui est défini dans ces conditions générales-ci est intégralement en
vigueur.
11. Exigences pour ce qui est de lenvironnement et installation
11.1 Le Maître douvrage se charge dun environnement conforme aux exigences
spécifiées par Contimeta dans le cas présent pour les biens à livrer (concernant
par ex. la température, lhumidité de lair, les exigences techniques,)
11.2 Si les parties en conviennent formellement par écrit, Contimeta installera ou fera
installer les biens.
12. Réserve de propriété
12.1 Tous les biens fournis au Maître douvrage restent propriété de Contimeta jusquÃ
ce que toutes les sommes soient payées à Contimeta, que doit le Maître
douvrage, pour tout ce qui lui a été livré ou ce qui doit encore lui être livré, y
compris les frais de livraison, de transport, de montage et dinstallation, ainsi que
toutes les autres sommes (à majorer des intérêts, des frais, des indemnisations et
amendes contractuelles que le Maître douvrage doit en raison de manquement Ã
ses obligations de paiement du fait des Contrats.
12.2 Pour autant que le Maître douvrage ait encore dautres obligations que celles
précitées envers Contimeta, les paiements du Maître douvrage seront dabord
soustraits de ces obligations restantes et la réserve de propriété échoit une fois
que le Maître douvrage a rempli toutes les obligations précitées.
12.3 Le Maître, douvrage agissant en qualité de revendeur, pourra vendre et livrer
tous les biens de Contimeta, pour autant que cela se fasse dans le cadre des
activités habituelles de ses affaires. Le Maître douvrage naura plus ce droit sil
est en défaut de paiement de plus de 14 jours ouvrables envers Contimeta,
comme stipulé dans le paragraphe 6. Pour ce faire, le Maître douvrage déclare
quil fournira à la première demande de Contimeta, au moment où celle-ci le
souhaite, toutes les informations pertinentes de ladministration afin de fournir la
preuve quil répond à cette obligation.
12.4 Si le Maître douvrage est producteur, il pourra transformer tous les biens de
Contimeta dans ses produits semi-finis ou finis, dans le cadre des activités
normales de sa société. Sil est en défaut de paiement de plus de 14 jours
ouvrables envers Contimeta, il lui sera interdit de transformer les biens. Pour ce
faire, le Maître douvrage déclare quil fournira à la première demande de
Contimeta, au moment où celle-ci le souhaite, toutes les informations pertinentes
de ladministration afin de fournir la preuve quil répond à cette obligation.
12.5 Le Maître douvrage est aussi tenu de fournir un droit de gage pour défaut,
comme stipulé dans les paragraphes 3 et / ou 4, à la première demande de
Contimeta, sur les biens ou produits finis dans lesquels les biens sont transformés.
Le Maître douvrage apportera son concours complet et opportun à létablissement
des actes de mise en gage qui sy rapportent. Contimeta soccupera elle-même de
lenregistrement.
12.6 Dès que le Maître douvrage est en défaut de paiement, même dans les cas repris
sous larticle 6.80 du Code civil, quand les créances ne sont pas encore exigibles,
Contimeta est en droit dexiger du Maître douvrage le renvoi immédiat des biens
sur base de la réserve de propriété, ainsi que les actes de mise en gage, comme
stipulé dans le paragraphe 5. Le Maître douvrage déclare quil fournira à la
première demande de Contimeta, au moment où celle-ci le souhaite, toutes les
informations pertinentes de ladministration afin de fournir la preuve quil répond Ã
cette obligation. Il déclare également quà la première demande de Contimeta, il
permettra laccès à ses bâtiments et terrains afin que Contimeta puisse vérifier si
les biens quelle a livrés ou qui sont transformés sont encore présents dans le
stock du Maître douvrage pour les emporter et y apposer le droit de gage.
12.7 En cas de faillite, les droits du Maître douvrage, comme stipulé dans les
paragraphes 3 & 4, échoient et les biens ne peuvent plus être transformés, ni
vendus, ni confiés à des tiers dans le cadre de la continuation dune activité
normale de lentreprise durant la période de refroidissement par le curateur, pour
une reprise ou une liquidation de la masse de la faillite, tant que le défaut de
faillite dure. Cela ne peut pas se faire non plus si cela se passait dans les
conditions selon lesquelles ces tiers respecteraient les droits de réserve de
propriété. Les droits, comme stipulés dans les paragraphes précédents au nom de
Contimeta, restent dans la mesure du possible dapplication analogue en cas de
faillite.
12.8 Si les dispositions de cet article ne sont pas respectées, ou ne le sont pas à temps
par le Maître douvrage, le Maître douvrage encoure une amende directement
exigible de 10.000 par infraction et 500 par jour que dure linfraction, sans
quune interposition judiciaire soit nécessaire.
12.9 Si on reprend les biens sur base de cet article, la valeur de ceux-ci sera diminuée
des sommes impayées, comme stipulé dans le paragraphe 1. La valeur des biens
est déterminée par Contimeta sur base de la juste valeur au moment de la
reprise.
C. ACCEPTATION DE LOUVRAGE
13. Prix forfaitaire
13.1 Le prix forfaitaire repris dans le devis et / ou dans la confirmation de commande
sentend hors TVA.
13.2 Si les normes et prescriptions dapplication sur lOuvrage sont modifiées après
lenvoi de la confirmation de commande, Contimeta est en droit dinclure les
modifications de prix qui en découlent dans le prix forfaitaire.
13.3 Sauf clause différente, Contimeta est en droit, après envoi de la confirmation de
commande, dinclure dans le prix forfaitaire les augmentations de salaires, de
location, de fret et les prix des matériaux de construction, ainsi que les
augmentations de tarifs, de droits, de taxes et dimpôts et toute modification du
cours des devises.
14. Travail supplémentaire / réduction du travail
14.1 La tarification du travail supplémentaire / de la réduction de travail survient:
- en cas de modification écrite de la commande, entre autre, suite à des
différences dans les montants des budgets provisoires et des quantités
récupérables ;
- en cas de directives par ou au nom des pouvoirs publics ou dentreprises
reconnues comme dintérêt public, suite à des prescriptions légales modifiées
après lenvoi de la confirmation de commande;
- dans les cas stipulés dans larticle 18 de ces conditions.
14.2 Si le total de la réduction de travail dépasse celui du travail supplémentaire,
Contimeta a droit à une somme égale à 20% de la différence de ces totaux.
15. Obligations du Maître douvrage
15.1 Le Maître douvrage veille à ce que Contimeta dispose à temps de:
- données et permis nécessaires pour lorganisation de lOuvrage, comme les
permis, les décharges et les arrêtés nécessaires pour les indications de Contimeta;
- le bâtiment, le terrain et leau dans ou sur lequel lOuvrage doit être réalisé;
- lemplacement suffisant pour le transport, le stockage fermé à clé et / ou
lévacuation des matériaux de construction et doutils.
- raccordements pour les machines électriques, léclairage, le chauffage, le gaz,
lair comprimé, le courant triphasé, leau et toute autre énergie nécessaire pour la
réalisation de lOuvrage;
- plans pour la position des câbles, canalisations et conduits;
- ateliers accessibles pour le montage, lenfournement, la tension et linjection;
- la cantine et le parking;
- gaines dans les coffrages.
15.2 Le Maître douvrage met gracieusement à la disposition de Contimeta:
- lélectricité et le gaz;
- leau;
- lair;
- le transport horizontal et vertical sur le chantier;
- les équipements de sécurité exigés par la loi;
- le téléphone, le fax, limprimante;
- les équipements dhiver;
- les systèmes de support;
- les rainures dinjection
La finition de ces rainures et le contrôle pendant et après le bétonnage est aussi Ã
charge du Maître douvrage.
15.3 Le Maître douvrage est aussi tenu de veiller à ce que les travaux et / ou les
livraisons effectués par des tiers, et qui ne font pas partie de lOuvrage de
Contimeta, soient réalisés à temps pour ne pas perturber lOuvrage de Contimeta.
15.4 Si le commencement ou la poursuite de lOuvrage est ralenti par des facteurs pour
lesquels le Maître douvrage est responsable, les dommages et coûts qui en
découlent pour Contimeta seront remboursés par le Maître douvrage. On peut
penser à la non-réalisation immédiate des travaux concernant les mesures ou la
politique de sécurité appliqué(es).
16. Matériaux de construction
16.1 Le Maître douvrage est habilité pour contrôler les matériaux de construction et les
faire examiner par des tiers. Les frais y afférents sont à sa charge, sauf en cas de
refus. Les matériaux de construction mis à disposition par le Maître douvrage sont
considérés comme approuvés.
16.2 Les matériaux de construction provenant de lOuvrage, que le Maître douvrage a
déclaré vouloir conserver, doivent être enlevés de lOuvrage par ses soins.
16.3 Le Maître douvrage supporte le risque de perte, de vol et / ou de dégradation des
matériaux de construction à partir du moment où ils ont été amenés sur
lOuvrage.
17. Réception des travaux et délais dentretien
17.1 On considère lOuvrage comme réceptionné:
- quand Contimeta fait savoir par écrit ou oralement au Maître douvrage que
lOuvrage est terminé et approuvé;
- après une période de 8 jours après que Contimeta ait signalé par écrit au Maître
douvrage que lOuvrage est achevé et que le Maître douvrage a omis de prendre
possession de louvrage durant cette période;
- lors de la mise en service dune partie de lOuvrage par le Maître douvrage,
étant entendu que la mise en service, même partielle est considérée comme
réceptionnée.
17.2 Les petits vices repris dans le paragraphe 4 ci-après, peuvent être réparés sans
que cela ne puisse être une raison invoquée pour suspendre lacceptation de
lOuvrage.
17.3 Si le Maître douvrage suspend son acceptation de lOuvrage, il est tenu de la
communiquer ainsi que den donner les raisons par écrit à Contimeta.
17.4 Contimeta réparera aussi vite que possible les petits vices repris dans le
paragraphe 2, ainsi que les vices qui lui seraient signifiés par écrit endéans les 30
jours après la réception.
17.5 Une fois le délai passé stipulé dans le paragraphe précédent, Contimeta nest plus
responsable des vices de lOuvrage, sauf si celui-ci comporte un vice, qui , le jour
de la réception, na pas été découvert ou naurait pas raisonnablement pu être
découvert et que Contimeta en soit avertie par écrit endéans les 6 semaines après
la découverte de ce vice.
17.6 Laction en justice pour cause de vice caché stipulé dans le paragraphe précédent
est prescrite après une période de 2 ans à dater u jour de la réception.
18. Suspension et fin de lOuvrage inachevé
18.1 Quand le Maître douvrage suspend lexécution de lOuvrage, Contimeta est en
droit de comptabiliser les équipements quelle doit faire en conséquence comme
travaux supplémentaires,
18.2 Si la suspension dure plus de 14 jours, Contimeta peut exiger quon effectue en sa
faveur un paiement proportionnel à la partie réalisée de lOuvrage. On doit tenir
compte ici des matériaux de constructions qui nont pas encore été transformés,
pour autant quils ne soient pas encore la propriété du Maître douvrage.
18.3 Si la suspension de lOuvrage a duré plus dun mois, Contimeta est habilité Ã
mettre un terme à lOuvrage inachevé. Dans ce cas, comme dans le cas de la
résiliation totale ou partielle du contrat par le Maître douvrage, Contimeta a droit
au prix forfaitaire, majoré des frais engendrés par la non finition et suite aux
dommages subis par la résiliation, moins les coûts quelle a épargnés par
lachèvement.
D. ENTRETIEN
19. Durée de lobligation dentretien
19.1 Le contrat dentretien des biens est conclu pour la durée convenue par les parties,
et si ce nest pas le cas, il sagit dune durée correspondant à une année
calendrier.
19.2 La durée du contrat est chaque fois prolongée tacitement dune année calendrier,
sauf si le Maître douvrage ou Contimeta met fin par écrit à ce contrat avec
préavis de 3 mois avant la fin de la période concernée.
20. Entretien
20.1 La teneur et létendue des services dentretien fournis par Contimeta et
éventuellement les niveaux de service connexes seront établis dans un contrat
écrit entre les parties. Pour tout manquement à celui-ci, Contimeta sengage Ã
mettre tout en uvre pour réparer dans un délai raisonnable les
dysfonctionnements dûment signalés par le Maître douvrage à Contimeta. Par
dysfonctionnement, il faut comprendre la non conformité sans interruption ou
non des spécifications des biens formellement écrites par Contimeta. Il est
seulement question dun dysfonctionnement si celui-ci peut être démontré et être
reproduit.
20.2 Lentretien est effectué durant les jours et les heures de travail en vigueur chez
Contimeta.
20.3 Si lentretien a débuté durant les jours et les heures de travail signifiés dans
larticle 20.2 et que le personnel estime que les travaux dentretien doivent être
poursuivis en dehors de ces heures, les tarifs en vigueur chez Contimeta seront
facturés au Maître douvrage.
20.4 De plus, Contimeta se réserve le droit de suspendre ses obligations dentretien sur
le lieu de montage des biens durant la période pendant laquelle des circonstances
se présentent qui, selon lavis de Contimeta, présentent des risques pour la
sécurité ou la santé des collaborateurs de Contimeta.
20.5 Contimeta enregistrera toutes les informations pertinentes concernant les travaux
effectués aux biens et elle les consignera dans son administration. Contimeta
fournira toutes les informations consignées au Maître douvrage à la première
requête de celui-ci à ce sujet.
20.6 Le changement de pièces se fait si cela est avéré nécessaire par Contimeta, pour
réparer les dysfonctionnements ou les éviter. Les pièces changées deviennent ou
restent la propriété de Contimeta.
21. Conditions dentretien et dutilisation
21.1 Le Maître douvrage avertira Contimeta dès lapparition du dysfonctionnement des
biens, au moyen dun compte rendu détaillé du dysfonctionnement établi par un
collaborateur qualifié du Maître douvrage. Le Maître douvrage est tenu de fournir
laccès à lendroit où se trouvent les biens au personnel de Contimeta ou à des
tiers désignés par Contimeta et de leur apporter toute autre aide nécessaire.
21.2 A la demande de Contimeta, un collaborateur qualifié du Maître douvrage sera
présent pour consultation durant les travaux dentretien. Le Maître douvrage a le
droit dêtre présent lors de tous les travaux à réaliser pour ce dernier.
21.3 Le Maître douvrage met à la disposition de Contimeta les biens à lusage de ces
travaux.
21.4 Le Maître douvrage est habilité à connecter les biens et systèmes qui ne sont pas
fournis par Contimeta, et à installer les biens qui ne sont pas fournis par
Contimeta. Les frais de létude et de la réparation des dysfonctionnements qui
proviennent de la connexion de biens qui ne sont pas fournis par Contimeta, sont
à la charge du Maître douvrage.
21.5 Si Contimeta estime que, pour lentretien des biens, il est nécessaire de tester les
connexions des biens à dautres systèmes ou biens, le Maître douvrage mettra
ces autres systèmes ou biens, ainsi que les procédures de test y afférentes et les
biens nécessaires à la disposition de Contimeta.
21.6 Le matériel nécessaire au test lors des travaux dentretien, que ne comprend pas
loutillage normal de Contimeta, doit être mis à disposition par le Maître
douvrage.
21.7 Le Maître douvrage soccupe des équipements techniques, physiques et de
télécommunication nécessaires pour faire fonctionner les biens. Lentretien ne
sapplique absolument pas au-delà des équipements et connexions précités.
22. Exclusions
22.1 Les travaux faisant suite à létude ou à la réparation de dysfonctionnements
provenant dune utilisation peu judicieuse des biens, comme des erreurs dans les
équipements importants ou des raccordements ou une utilisation des biens,
matériaux non repris dans le contrat, ne font pas partie des obligations de
Contimeta sur base du contrat, et seront facturés séparément au Maître douvrage
aux tarifs en vigueur.
22.2 Ne sont s compris dans le prix dentretien:
1. Le remplacement darticles de consommation;
2. Le coût de remplacement des pièces et des services dentretien pour la
réparation des dysfonctionnements causés même partiellement par des tentatives
de réparations par dautres personnes que Contimeta ou son personnel auxiliaire;
3. Les travaux pour la révision, même partielle, des biens;
4. Les modifications apportées aux biens;
5. le déplacement, le déménagement la réinstallation des biens ou les travaux y
afférents
E. GENERAL (SUITE)
23. Paiement
23.1 Le paiement du prix forfaitaire de lOuvrage ou le prix dachat des biens
commandés est exigible après avoir rempli la condition dont dépendait le
paiement du prix forfaitaire ou la livraison des biens commandés.
23.2 Le paiement doit survenir au plus tard trente jours après date de facturation.
23.3 Lacheteur est en droit de demander des factures séparées pour chaque livraison
partielle.
23.4 Le Maître douvrage nest pas habilité à effectuer une suspension ou une réduction
`dun quelconque paiement. La régularisation par le Maître douvrage dune
créance à compenser est seulement autorisée si la créance à compenser a été
formellement reconnue par Contimeta et si elle est définie comme irrévocable en
droit.
23.5 Le Maître douvrage est en défaut pour paiement en retard, sans quune mise en
demeure ni une sommation soient nécessaires, et pour défaut de paiement, il doit
un intérêt de 1,5% par mois ou lintérêt légal sil est plus élevé, directement
exigible. Une partie du mois compte pour un mois entier. De plus, Contimeta peut
suspendre entière toute livraison, prévue dans le contrat avec le Maître douvrage,
qui naurait pas encore eu lieu, jusquà la réception du paiement complet de la
somme impayée. Si après une sommation, un paiement se fait attendre durant un
délai supplémentaire notifié, Contimeta a le droit dannuler entièrement ou
partiellement ce contrat selon son choix, au moyen dune déclaration écrite, et ce,
sans préjudice de son droit dindemnisation.
23.6 Tous les frais, extrajudiciaires et judiciaires (y compris les frais daide juridique),
qui sont pour Contimeta liés à lapplication de ses droits à légard du Maître
douvrage, sont à charge du Maître douvrage. Les frais extrajudiciaires sélèvent
au moins à 15% de la somme à encaisser, avec un minimum de Euro 350,00. Le
Maître douvrage doit ces frais extrajudiciaires dès que Contimeta la mis en
demeure pour paiement en retard.
23.7 Chacune des parties peut mettre fin totalement ou partiellement au contrat par
écrit avec effet immédiat sans mise en demeure, si on accorde un sursis de
paiement au cocontractant, si on demande la faillite pour le cocontractant ou si
lentreprise du cocontractant est mise en liquidation ou cesse ses activités pour
dautres motifs que la reconstruction ou la fusion dentreprises. Contimeta nest en
rien tenue de restituer quelque somme dargent déjà reçue que ce soit, sous
prétexte de cette cessation dactivités. Les sommes que Contimeta a facturé avant
lannulation pour tout ce qui a déjà été dûment effectué ou livré dans le cadre de
lexécution de ce contrat, restent dues avec observation du préjudice défini dans
la phrase précédente, et sont directement exigibles au moment de lannulation.
24. Exécution
24.1 Contimeta mettra tout en uvre pour effectuer les prestations de service avec
soin, dans le cas présent, conformément aux accords et procédures décidés par
écrit avec le Maître douvrage. Tous les services de Contimeta sont effectués sur
base dune obligation de moyens, sauf et pour autant que Contimeta ait promis
formellement un résultat dans le contrat écrit et que le résultat en question a été
décrit assez clairement.
24.2 Sil a été convenu que les prestations de service se feraient par phases, Contimeta
a le droit de reporter le début des services qui font partie dune phase, jusquà ce
que le Maître douvrage ait approuvé par écrit les résultats de la phase
précédente.
24.3 Seulement sil en a été convenu formellement par écrit, Contimeta est tenue de
prendre en compte les indications opportunes et fondées du Maître douvrage lors
de lexécution des prestations de service. Contimeta nest pas obligée de tenir
compte des indications qui modifient ou complètent le contenu ou le
commencement des prestations de service convenues; si de telles indications sont
observées, les travaux y afférents sont payés conformément à larticle 25.
25. Modification en travail supplémentaire.
25.1 Si, à la demande ou avec le consentement préalable de Maître douvrage,
Contimeta a réalisé des travaux ou dautres prestations qui sortent du cadre des
prestations de service convenues, ces travaux et prestations seront payés par le
Maître douvrage selon tarif en vigueur chez Contimeta. Il est aussi question de
travail supplémentaire, si une analyse de système, un projet ou des spécifications
sont étendus ou modifiés. Contimeta nest en rien obligée de satisfaire à une telle
demande et peut exiger quun contrat écrit séparé soit conclu pour cela.
25.2 Le Maître douvrage accepte que, par les travaux ou prestations comme stipulés
dans le paragraphe 1 de cet article, le délai convenu ou attendu pour la réalisation
des prestations de service et les responsabilités réciproques du Maître douvrage
et de Contimeta peuvent être influencés. Le fait que (la demande de) travail
supplémentaire survienne lors de lexécution du contrat, nest pas un raison pour
le Maître douvrage dannuler ou mettre fin au contrat.
25.3 Pour autant quon ait convenu dun prix fixe pour les prestations de service,
Contimeta informera préalablement par écrit le Maître douvrage sur les
conséquences financières de ces travaux ou prestations supplémentaires.
26. Sécurité, pièces et matériaux.
26.1 Lors de lemploi de tout bien que lui a livré Contimeta (par exemple un appareil ou
une machine), le Maître douvrage doit uniquement employer le matériau que
Contimeta lui a recommandé par écrit, comme les éléments de fixation, les
matériaux de cerclage et de placage, sil convient pour lemploi dans les biens
livrés par Contimeta (machine ou lappareil livré par elle). En cas de réparation ou
de remplacement des pièces dun des biens livrés par Contimeta, le Maître
douvrage doit seulement utiliser les pièces qui lui ont été recommandées par écrit
par Contimeta, comme convenant aux biens en question. De plus, le Maître
douvrage doit observer, lors de tels travaux, le mode demploi et les prescriptions
en matière de sécurité repris dans le second paragraphe de cet article. Si le Maître
douvrage ne respecte pas ces obligations décrites ci-avant, Contimeta peut
exclure le Maître douvrage de la livraison des pièces, comme stipulé ci-avant. Si
le Maître douvrage na pas observé ces obligations, et sil a utilisé des matériaux
et / ou pièces autres que ceux recommandés par Contimeta et que le Maître
douvrage tient Contimeta pour responsable des dommages subis en raison de
lemploi du bien livré par Contimeta, le Maître douvrage doit prouver que la cause
des dommages est due à un vice dans le bien livré par Contimeta et non par
lemploi non autorisé de matériaux ou pièces autres que ceux recommandés par
Contimeta.
26.2 Le Maître douvrage doit respecter le mode demploi et les prescriptions en
matière de sécurité fournis par Contimeta et en informer ses travailleurs et les
tiers que font usage des biens. Le Maître douvrage soccupera de la traduction du
mode demploi et des prescriptions en matière de sécurité fournis par Contimeta
pour que ses travailleurs et des tiers puissent en prendre connaissance, donc
quand le texte fourni par Contimeta nest pas en néerlandais ou dans une langue
que ne maîtrisent pas les personnes concernées. De plus, le Maître douvrage doit
observer les prescriptions émises par les autorités compétentes, ainsi que veiller Ã
leur application.
26.3 Si le Maître douvrage livre des biens livrés par Contimeta, il doit convenir avec
son client que les obligations reprises dans les paragraphes 1 & 2 de cet articles
seront observées et le Maître douvrage se doit de transmettre à son client le
mode demploi et les prescriptions en matière de sécurité fournis par Contimeta.
27. Force majeure
27.1 Si le Maître douvrage ne respecte pas scrupuleusement une des obligations
découlant dun contrat avec Contimeta, ou sil est déclaré en état de faillite, ou si
sa faillite est demandée, ou si un sursis de paiement est demandé ou accordé,
Contimeta a le droit de suspendre lexécution de toutes ses obligations envers le
Maître douvrage et de considérer tous les contrats avec le Maître douvrage
comme annulés complètement ou partiellement, avec maintien du droit
dindemnisation.
27.2 Aucune des parties nest tenue de respecter les obligations si elle en est
empêchée pour cause de force majeure. Par force majeure, il faut comprendre la
force majeure dun sous-traitant de Contimeta, le non respect des obligations des
sous-traitants qui ont été imposés par le Maître douvrage à Contimeta, ainsi que
la défectuosité des biens, des matériaux et des logiciels de tiers, dont lutilisation
a été imposée par le Maître douvrage à Contimeta.
27.3 Si une situation de force majeur a duré plus de 90 jours, les parties ont le droit de
mettre fin au contrat par annulation écrite. Tout ce qui a déjà été presté dans le
cadre du contrat est dans ce cas payé proportionnellement, sans que les parties
se doivent quelque chose.
28. Responsabilité
28.1 Contimeta naccepte aucune responsabilité pour des vices causés ou apparus Ã
lOuvrage ou à ce qui a été livré par tort ou fait du Maître douvrage ou de tiers,
pour lequel celui-ci est responsable.
28.2 La responsabilité totale de Contimeta pour manquement imputable dans
lapplication du contrat est limitée au remboursement des dommages directs
jusquà un montant maximum du prix négocié pour ce contrat (hors TVA). Si le
contrat est principalement un contrat portant sur la durée courant sur plus dun
an, le prix négocié pour le contrat est fixé au total des remboursements (hors
TVA) stipulé pour un an. En aucun cas, le remboursement total pour dommages
directs ne sera supérieur à Euro 2.500.000,00.
28.3 La responsabilité du Maître douvrage pour dommages par décès ou blessure
grave ou en raison de dommages matériels des biens ne dépasse jamais les Euro
2.500.000,00.
28.4 La responsabilité de Contimeta pour dommages indirects, manque à gagner,
économies manquées, amortissements diminués, dommages suite à la stagnation
de lentreprise, ou dommages suite aux prétentions des clients du Maître
douvrage, dommages suite à lemploi de biens ou des matériaux de tiers imposés
à Contimeta par le Maître douvrage, dommages suite à lengagement de soustraitants
imposés par le Maître douvrage à Contimeta et toutes les formes de
dommages cités dans les paragraphes 2 & 3 de cet article, sans en exclure aucun.
28.5 Les restrictions citées dans les paragraphes précédents de cet article échoient si
les dommages sont le résultat dune intention ou dune faute grave de Contimeta
ou de ses dirigeants.
28.6 La responsabilité de Contimeta pour manquement imputable dans lapplication
dun contrat napparaît dans tous les cas que si le Maître douvrage établit la faute
de Contimeta par écrit immédiatement et valablement, tout en fixant un délai
raisonnable pour la purge du manquement, et si Contimeta, passé ce délai,
continue à avoir un manquement imputable dans lapplication de ses obligations.
La mise en demeure doit comporter une description aussi détaillée que possible du
manquement, afin que Contimeta puisse y réagir de manière adéquate.
28.7 La condition pour lexistence de tout droit dindemnisation est toujours que le
Maître douvrage signale le vice aussi vite que possible après son apparition par
écrit à Contimeta. Toute action en justice pour indemnisation contre Contimeta
échoit après un délai de 24 mois après le début de la procédure.
28.8 Le Maître douvrage préserve Contimeta contre toutes les créances de tiers pour
responsabilité du fait des produits suite à un vice dans un bien ou un système qui
a été livré par le Maître douvrage à un tiers et qui faisait partie des biens ou
autres matériaux fournis par Contimeta, sauf si et pour autant que le Maître
douvrage prouve que les dommages ont été causés à ces biens ou autres
matériaux.
28.9 Ce qui est défini dans cet article vaut aussi au profit des personnes (morales) que
Contimeta emploie pour lexécution du contrat.
29. Avis
29.1 Les avis donnés par Contimeta à la demande ou non du Maître douvrage sont
complètement sans engagement et nengagent en aucun cas la responsabilité de
Contimeta pour quelque raison que ce soit. La décision dacheter certains biens
sur lavis de Contimeta est du ressort du Maître douvrage seul, et il en porte
lentière responsabilité. Le Maître douvrage sera alors lié à la garantie de
Contimeta pour les créances de tiers pour quelque raison que ce soit.
30. Droit applicable et litiges
30.1 Seul le droit néerlandais est applicable pour ces conditions générales et pour
toutes les offres et contrats pour lesquels ces dernières sont appliquées.
30.2 Tous les litiges découlant des et / ou liés aux contrats que Contimeta a conclus
avec son Maître douvrage, sont exclusivement jugés par la juridiction compétente
à Utrecht.
